Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - Pro XR

1. Informations légales

Société : IMMERGENCE STUDIO (Éditeur de PRO-XR)

Forme juridique : SASU

SIREN : 812 754 174

Capital social : 2000€

Siège social : 2 Rue du Pré Pichaud, 44320 CHAUMES-EN-RETZ

Email : contact@pro-xr.com

Site web : https://pro-xr.com

Directeur de publication : L. LENOUVEL

Marque déposée : PRO-XR est une marque déposée par Immergence Studio, spécialisée dans les solutions de formation immersives pour la sécurité et la prévention des risques.

2. Présentation de l'offre

PRO-XR propose une gamme complète de solutions immersives dédiées à la formation en sécurité et prévention à travers des technologies innovantes de réalité virtuelle (VR) et augmentée (AR).

2.1 Applications de formation immersive

🔥 FAST XR

Outil de mise en situation et d'aide à la formation incendie en réalité mixte (MR) et virtuelle (VR)

🚑 HELP XR

Sensibilisation et maintien des compétences (MAC SST) en premiers secours en réalité augmentée

🔍 Risk Hunter XR

Identification et prévention des risques en milieu professionnel par réalité augmentée

⚡ Fault Line XR

Formation spécialisée pour la détection et gestion des défaillances

2.2 Services complémentaires

Fourniture de licences d'utilisation : Accès temporaire ou permanent aux applications
Vente de matériel spécialisé : Casques VR, accessoires interactifs, kits complets
Accompagnement technique : Installation, accompagnement à la prise en main et support, selon les conditions définies au devis
Safety Day XR : Journées pédagogiques immersives par nos partenaires certifiés

Partenaires certifiés : Plus de 150 organismes de formation équipés de nos solutions PRO XR à travers la France pour assurer la sensibilisation, la formation et le recyclage du personnel en entreprise.

3. Modalités des licences

3.1 Durées de licence disponibles

Nos licences d'utilisation offrent un accès flexible adapté à différents besoins de formation :

24 heures 48 heures 7 jours 30 jours 12 mois Licence perpétuelle

Type de licence	Durée	Usage recommandé	Tarification
Formation ponctuelle	24h - 48h	Démonstrations, événements	Sur devis
Formation courte	7 jours	Sessions de formation intensive	Sur devis
Formation standard	30 jours	Cycles de formation complets	Sur devis
Licence annuelle	12 mois	Usage professionnel régulier	Sur devis
Licence perpétuelle	Illimitée	Centres de formation permanents	Sur devis

3.2 Activation et utilisation

Sécurité des licences :

Une fois activée, une licence est liée de manière exclusive et définitive à un appareil spécifique
Cette liaison garantit la sécurité des données et empêche toute réinstallation non autorisée
Toute tentative de contournement de ces restrictions est strictement interdite et constitue une violation des présentes CGV
Les violations entraînent la suspension immédiate et définitive de la licence, sans remboursement d'aucune sorte

⚠️ Réinitialisation de l'appareil : En cas de réinitialisation complète (factory reset) de l'appareil, qu'elle soit volontaire ou consécutive à un dysfonctionnement technique, la licence activée est désactivée automatiquement. Le client doit en informer Immergence Studio dans un délai de 7 jours ouvrés via contact@pro-xr.com afin de procéder à une réactivation.

✅ Réinitialisation suite à un bug avéré du constructeur : Réactivation gratuite accordée sur présentation d'un justificatif (ticket support Meta, constat technique), dans la limite d'une réactivation par licence et par an
🚫 Réinitialisation volontaire ou par négligence du client : Réactivation soumise à facturation selon le tarif en vigueur, sans remboursement de la période non utilisée
🚫 Absence de signalement dans le délai imparti : La réactivation pourra être refusée ou facturée, à la seule discrétion d'Immergence Studio

Responsabilité de la conservation : Le client est seul responsable de la conservation et du bon usage de l'appareil sur lequel la licence est activée. Immergence Studio ne saurait être tenu responsable de toute perte d'accès résultant d'une défaillance, perte ou destruction de l'appareil non imputable à Immergence Studio.

3.3 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de l'installation correcte de la licence
L'activation doit être effectuée sur un appareil compatible (voir liste des équipements recommandés)
Immergence Studio ne saurait être tenu responsable en cas d'incompatibilité résultant d'un équipement non recommandé
La configuration minimale requise doit être respectée pour garantir le bon fonctionnement

4. Vente de matériel spécialisé

4.1 Produits disponibles

Immergence Studio propose du matériel conçu spécifiquement pour accompagner ses solutions immersives :

🥽 Casques VR

Meta Quest 3, HTC Vive, Pico 4 Enterprise - Casques autonomes haute performance

🧯 Extincteurs augmentés

Extincteurs réels du commerce (CO2 2Kg / Eau 6L) rendus compatibles avec FAST XR via un système d'attache passif propriétaire

📱 Équipements AR

Tablettes et smartphones compatibles réalité augmentée

📦 Kits complets

Packs incluant matériel, licences et accompagnement à la prise en main

4.2 Configuration et compatibilité

Spécifications minimales recommandées :

Casques VR : Meta Quest 3 (recommandé), HTC Vive Pro, Pico 4 Enterprise
Espace de jeu : 2m x 2m minimum pour la réalité virtuelle
Connexion : Wi-Fi stable (minimum 25 Mbps pour le streaming)
Éclairage : Éclairage ambiant optimal pour le tracking AR

4.3 Garantie et maintenance

🛡️

Garantie constructeur

12 mois Meta Quest contre défauts de fabrication

🔧

Support technique

Assistance technique par email incluse pendant 12 mois, dans le cadre d'un usage conforme aux présentes CGV

📞

Hotline dédiée

Support prioritaire pour les clients équipement

🔄

Remplacement

Échange en cas de défaillance avérée, selon disponibilité des stocks et accord préalable d'Immergence Studio

Exclusions de garantie : La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation abusive, de modification non autorisée de l'équipement, de chute ou de dommage liquide. Tout remplacement est soumis à validation technique préalable par Immergence Studio et ne constitue pas un engagement de délai.

5. Processus de commande

Demande de devis

Contact via pro-xr.com ou email direct

Étude personnalisée

Analyse de vos besoins et recommandations

Devis détaillé

Proposition complète avec tarifs et délais

Validation & paiement

Signature du devis et acompte

Livraison & activation

Installation et accompagnement à la prise en main inclus, selon les modalités du devis

⚠️ Acceptation des CGV : En signant le devis émis par Immergence Studio, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente disponibles sur pro-xr.com et les accepter sans réserve. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

5.1 Modalités de paiement

Toute commande : Acompte de 50% à la validation de la commande, solde de 50% à la livraison ou à l'activation de la licence
Grands comptes : Conditions particulières négociées selon accord cadre établi par écrit préalablement à toute commande

⚠️ Important : Toute commande ne sera traitée qu'après réception de l'acompte. L'acompte versé est acquis à Immergence Studio et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement en cas d'annulation à l'initiative du client.

5.2 Délais de livraison

⚠️ Information : Les délais indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif uniquement. Ils peuvent varier selon la disponibilité des stocks, les délais d'approvisionnement fournisseurs, et les contraintes logistiques. Immergence Studio ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison et celui-ci ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou un remboursement.

Type de commande	Délai indicatif
Matériel en stock	Selon disponibilité — généralement sous quelques jours ouvrés
Kits complets	Selon disponibilité — généralement sous 2 à 3 semaines
Commandes spéciales	Sur devis — délai communiqué à la validation de commande

6. Politique de retour et remboursement

6.1 Principe général

Les produits et services commercialisés par Immergence Studio sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Tout acheteur reconnaît et déclare expressément agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, et renonce de ce fait à tout droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, aucune reprise ni remboursement ne sera accepté après validation de la commande, sauf en cas de défaut avéré du matériel directement imputable à Immergence Studio.

Important :

En validant sa commande, le client reconnaît explicitement agir en tant que professionnel et renonce à tout droit de rétractation consommateur
Aucun droit de rétractation ne s'applique (vente B2B exclusivement)
Aucun retour pour convenance personnelle, test non concluant ou changement de projet ne sera accepté
Tout achat est considéré comme ferme et définitif dès validation de la commande
Immergence Studio se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un particulier ou d'une entité non professionnelle

⚠️ Déclaration obligatoire : En procédant à toute commande, le client atteste sur l'honneur agir dans le cadre de son activité professionnelle. Toute fausse déclaration à ce titre engage la seule responsabilité du client et ne saurait ouvrir droit à aucun remboursement ni recours à l'encontre d'Immergence Studio.

6.2 Matériel

Le matériel livré est réputé conforme et fonctionnel. Aucun retour ne sera accepté en l'absence de défaut technique avéré.

En cas de défaut technique : remplacement ou réparation uniquement
Aucun remboursement ne sera effectué

6.3 Licences numériques

Les licences étant des produits numériques activables immédiatement :

Aucune licence activée ne peut être remboursée
Aucune annulation après activation n'est possible
Un échange peut être proposé uniquement en cas de problème technique avéré

6.4 Cas exceptionnels

Immergence Studio se réserve la faculté, à sa seule et entière discrétion, d'accorder un geste commercial dans des circonstances qu'elle jugera exceptionnelles. Cette faculté ne constitue en aucun cas une obligation, un précédent, ni la reconnaissance d'un droit au remboursement ou au retour.

⚠️ Important : Tout geste commercial accordé à titre exceptionnel par Immergence Studio ne saurait être invoqué comme précédent, ni interprété comme une modification des présentes CGV ou une reconnaissance d'un quelconque droit à remboursement pour le client concerné ou pour tout autre client.

7. Limitation de responsabilité et garanties

7.1 Usage et entretien

Immergence Studio ne peut être tenu responsable des dommages résultant de :

Utilisation non conforme : Usage détourné des applications de formation
Matériel non recommandé : Équipements non certifiés ou obsolètes
Environnement inadapté : Espace insuffisant, éclairage inadéquat
Négligence utilisateur : Défaut de maintenance, manipulation incorrecte
Force majeure : Événements indépendants de notre volonté

7.2 Garantie de conformité

Nos engagements :

Produits conformes aux spécifications annoncées
Applications testées et validées sur équipements recommandés
Respect des normes de sécurité en vigueur
Contenus pédagogiques maintenus et améliorés selon les évolutions techniques et réglementaires, sans engagement de fréquence définie

7.3 Support technique

Nous offrons une assistance technique complète pour garantir :

Installation correcte : Configuration optimale des équipements
Utilisation optimale : Une session de prise en main incluse à la livraison, selon les modalités définies dans le devis
Maintenance préventive : Conseils d'entretien et bonnes pratiques
Évolutions logicielles : Immergence Studio s'efforce de proposer des mises à jour pendant la période de licence, sans que cela constitue une obligation contractuelle de fréquence ou de contenu.

7.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Immergence Studio est limitée au montant effectivement payé par le client au titre du contrat concerné. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, pertes d'exploitation, ou préjudices immatériels, y compris en cas de réclamation d'un tiers relative à des droits de propriété intellectuelle.

7.5 Garantie d'éviction — Propriété intellectuelle

Immergence Studio déclare être titulaire ou disposer des droits d'utilisation nécessaires à la commercialisation et à la mise à disposition de la solution FAST XR et de l'ensemble de ses solutions logicielles.

En cas d'action judiciaire d'un tiers invoquant des droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie de la solution mise à disposition, Immergence Studio s'engage à :

Prendre fait et cause pour le client, à ses frais, dans le cadre de cette action ;
Mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité d'utilisation de la solution par le client ;
À défaut, rembourser au client les sommes versées au titre de la période de licence restant à courir.

Cette garantie est strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par le client au titre du contrat concerné. Elle ne couvre pas les dommages indirects, les pertes d'exploitation ni les préjudices immatériels consécutifs.

8. Droits de propriété intellectuelle

8.1 Titularité et protection de nos créations

Immergence Studio déclare être l'auteur et le titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur ses solutions logicielles. Ces solutions ont été développées de manière indépendante et sont protégées par les droits suivants :

Éléments protégés :

FAST XR, HELP XR, Risk Hunter XR, Fault Line XR : Logiciels et contenus
Algorithmes et moteurs de simulation : Technologies propriétaires
Contenus pédagogiques : Scénarios, exercices, évaluations
Design et interfaces : Éléments visuels et ergonomiques
Marques et logos : PRO-XR et éléments de communication

8.2 Interdictions formelles

Actions strictement interdites :

🚫 Reproduction non autorisée : Copie, duplication des logiciels
🚫 Ingénierie inverse : Décompilation, analyse du code source
🚫 Modification : Altération des applications ou contenus
🚫 Redistribution : Revente, sous-location des licences
🚫 Usage commercial non autorisé : Exploitation sans licence appropriée

8.3 Droits d'utilisation accordés

L'acquisition d'une licence PRO-XR accorde uniquement :

Droit d'usage : Utilisation conforme dans le cadre de la licence
Formation de votre personnel : Usage pédagogique interne
Intégration dans vos programmes : Selon les termes de la licence
Support technique : Assistance incluse pendant la durée de validité de la licence

8.4 Interdiction de valorisation commerciale et concurrentielle

Actions strictement interdites sans accord écrit préalable d'Immergence Studio :

🚫 Présentation en concours ou prix : Le licencié s'interdit de présenter ou de mettre en avant les solutions PRO-XR (FAST XR, HELP XR, Risk Hunter XR, Fault Line XR) dans le cadre de toute candidature à un prix, trophée, concours ou appel d'offres, sans autorisation écrite préalable d'Immergence Studio.
🚫 Communication publique non autorisée : Toute communication publique (presse, réseaux sociaux, événements) faisant référence aux solutions PRO-XR comme élément différenciant ou innovant de l'activité du licencié doit mentionner explicitement Immergence Studio comme éditeur de la solution.
🚫 Valorisation auprès de concurrents : Le licencié s'interdit d'utiliser les solutions PRO-XR pour développer, promouvoir ou commercialiser une offre concurrente, directement ou indirectement.

Toute violation de ces dispositions constitue un usage commercial non autorisé au sens de l'article 8.2 et expose le licencié aux sanctions prévues à l'article 8.5 des présentes CGV.

8.5 Sanctions en cas de violation

Toute violation de nos droits de propriété intellectuelle peut entraîner :

Suspension immédiate de la licence
Poursuites judiciaires civiles et pénales
Dommages et intérêts
Interdiction d'accès à nos futurs produits

8.6 Protection des produits matériels

En complément de la protection des logiciels, Immergence Studio détient également des droits exclusifs sur les produits matériels associés à ses solutions immersives :

Produits protégés :

🧯 Extincteurs augmentés (extincteurs réels du commerce équipés de notre système d'attache passif propriétaire)
🚒 Lance incendie augmentée (Système 3 en 1)
⚙️ Pièces et systèmes d’attache conçus et imprimés en 3D
📦 Kits pédagogiques complets et accessoires sur mesure

8.7 Interdictions spécifiques

Actions strictement interdites sans autorisation écrite d'Immergence Studio :

🚫 Reproduction, copie ou impression 3D de nos pièces, prototypes ou systèmes d’attache
🚫 Fabrication ou distribution de répliques, même partielles, des extincteurs augmentés ou de la lance augmentée
🚫 Commercialisation de tout produit dérivé reprenant nos designs, concepts ou technologies propriétaires
🚫 Utilisation de nos produits matériels à des fins de reverse engineering ou de développement concurrent

8.8 Sanctions renforcées

Toute reproduction ou détournement de nos produits matériels constitue un acte de contrefaçon et de parasitisme commercial. Ces violations exposent l’auteur à :

Poursuites judiciaires civiles et pénales (Code de la propriété intellectuelle - articles L335-2 et suivants)
Demande de dommages et intérêts couvrant la totalité du préjudice subi
Interdiction immédiate d’usage et rappel des produits contrefaits

9. Protection des données personnelles

L'utilisation de nos solutions implique le traitement de données personnelles dans le cadre de la formation. Ces traitements sont encadrés par notre Politique de Confidentialité disponible sur pro-xr.com.

Principales garanties RGPD :

Collecte minimale et transparente des données
Sécurisation avancée des informations
Respect de tous vos droits (accès, rectification, suppression)
Hébergement sécurisé en Europe
Pas de revente de données à des tiers

Contact DPO : contact@pro-xr.com - Objet "Protection des données"

10. Modification des conditions générales

10.1 Évolutions possibles

Immergence Studio se réserve le droit de modifier ses CGV pour s'adapter :

Aux évolutions techniques de nos solutions
Aux changements réglementaires
À l'amélioration de nos services
Aux évolutions du marché de la formation VR/AR

10.2 Information des clients

Modalités de notification :

🌐 Site web : Publication sur pro-xr.com
📱 Applications : Message d'information au lancement

10.3 Acceptation des modifications

Les nouvelles conditions s'appliquent :

Automatiquement aux nouvelles commandes dès leur publication sur pro-xr.com
Aux licences renouvelées après la date d'entrée en vigueur
La poursuite de l'utilisation des solutions PRO-XR après publication des nouvelles CGV vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions

⚠️ Important : En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de leur publication pour résilier son contrat. Passé ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées sans réserve.

11. Juridiction et loi applicable

11.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

11.2 Résolution des litiges

Procédure de résolution amiable :

Contact direct : contact@pro-xr.com - Service réclamations
Médiation interne : Tentative de résolution amiable dans un délai raisonnable
Médiation externe : Recours à un médiateur professionnel
Action judiciaire : En dernier recours uniquement

11.3 Compétence juridictionnelle

Les présentes CGV étant conclues exclusivement entre professionnels, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Saint-Nazaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Professionnels : Tribunaux compétents de Saint-Nazaire
Litiges internationaux : Selon conventions internationales applicables

11.4 Médiation professionnelle

Les présentes CGV étant réservées aux professionnels, aucun dispositif de médiation de la consommation n'est applicable. En cas de litige non résolu amiablement, les parties pourront recourir à un médiateur professionnel d'un commun accord, avant tout recours judiciaire.

12. Dispositions générales

12.1 Intégralité de l'accord

Ces CGV constituent l'intégralité de l'accord entre PRO-XR et le client,sauf conditions particulières expressément convenues par écrit sous forme d'avenant signé par les deux parties, les simples échanges par email ne constituant pas des conditions particulières opposables.

12.2 Nullité partielle

Si une clause s'avérait nulle ou non applicable, les autres dispositions demeureraient pleinement valides et applicables.

12.3 Conservation et archivage

Immergence Studio conserve les CGV applicables à chaque commande pendant la durée légale de conservation (10 ans pour les factures, 3 ans pour les données commerciales).

12.4 Force majeure

Immergence Studio ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

Service client et support

Pour toute question relative à ces conditions de vente ou à nos solutions PRO-XR :

Email : contact@pro-xr.com

Site web : https://pro-xr.com

Horaires : Lundi au Vendredi 9h-17h

Support technique : Assistance prioritaire pour clients équipés

Courrier :
IMMERGENCE STUDIO - PRO-XR
Service Client CGV
2 Rue du Pré Pichaud
44320 CHAUMES-EN-RETZ
France

Nos engagements :

Traitement des demandes commerciales dans les meilleurs délais
Support technique réactif et spécialisé
Accompagnement personnalisé dans vos projets
Innovation continue de nos solutions de formation